CGV
Article 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Catherine CHANCEL immatriculée sous le numéro 514567197 et dont le siège social se trouve en France propose à ses clients une activité de :
- Estimation et expertise en bijouterie et en joaillerie
- Négoce de bijoux anciens et neufs,
- Réparation de bijoux anciens et neufs
Toute commande de produits ou d’une prestation implique l’acceptation sans réserves par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment, sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de l’entreprise.
L’entreprise réserve le droit de modifier ou rectifier des clauses contractuelles. Dans ce cas, la publication sur les documents commerciaux a valeur de notification de ces modifications.
Article 2 : COMMANDES
2.1 Par commande, il faut entendre tout ordre accepté par l’entreprise, accompagné du paiement de l’acompte de 40% prévu par le bon de commande.
2.1.1 Lorsqu’il s’agit de commande de bijoux neufs, la commande sera formalisée par la signature par le client d’un devis détaillant précisément les souhaits du client et mentionnant les pierres et gemmes qui devront être fournies. Un dessin pourra accompagner cette description. Un acompte de 40 % du montant final estimé sera versé à la commande.
2.1.2 Lorsqu’il s’agit de réparation, la commande sera formalisée par la signature du devis de réparation. Un acompte de 40 % du montant final estimé sera versé à la commande.
2.2 Les commandes transmises à l’entreprise sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de l’entreprise. En cas de demande de modification de la commande acceptée par l’entreprise, cette dernière sera déliée des délais convenus pour son exécution.
2.3 Pour toute commande, l’entreprise sollicitera au moins une pièce d’identité en cours de validité pour satisfaire aux obligations de tenue du Livre de Police. L’entreprise se réserve de demander d’autres éléments d’identification en fonction du coût de la commande.
Article 3 : CONFIES
Les marchandises confiées le sont au titre d’un contrat de dépôt et demeurent la propriété du déposant.
Tout client confiant un bijou à l’entreprise se verra remettre un bon de confié.
Les spécifications mentionnées sur le bon de confié font foi entre les parties, à compter du moment du dépôt jusqu’à la restitution au client.
Lorsque le bijou est restitué au client, le bon de confié lui est également rendu : Cette restitution est la preuve que le lien qui existe au titre du contrat de dépôt est supprimé, soit par la restitution, soit par la facturation.
Les bijoux confiés en vue de transformation ont pour vocation exclusive d’être vendus ou façonnés.
3.1 Le bijou confié en vue d’une vente
L’entreprise s’engage à apporter à la garde des bijoux confiés la plus extrême attention. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute de sa part.
3.2 Le bijou confié en vue d’une réparation
En cas de détérioration ou de disparition du bijou confié, la responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée que si l’entreprise a commis une faute à l’origine de la détérioration ou de la disparition.
En cas de sinistre, le montant de l’indemnisation du client sera calculé sur la base du montant indiqué sur le bordereau de confié.
Article 4 : PRIX DES BIJOUX
4.1 Une variation du prix initialement prévu sur le bon de commande est possible, en raison de la fluctuation du cours de l’or.
Dans ce cadre, l’entreprise s’engage à se référer à la cotation quotidienne de l’or sur les marchés internationaux.
4.2 Les prix de nos produits sont indiqués en euros HT (TVA non applicable, article 293b du C.G.I) y compris tout frais annexes.
Pour toute commande vers un pays hors de l’Union européenne, le Client est l’importateur du ou des produit( s) commandé(s).
Pour tous les produits expédiés hors de l’Union Européenne, le prix sera automatiquement arrêté et mentionné hors taxes automatiquement sur la facture et sur les formulaires d’expédition postaux et douaniers. Des droits de douane, autres taxes locales, droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne sont pas du ressort de l’entreprise et ne relèvent pas de sa responsabilité.
Ils seront intégralement à la charge du client et sous sa responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents. Il est conseillé au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
Les frais éventuels de transport s’ajoutent au prix des produits et sont mentionnés distinctement avant le paiement.
4.3 Toute vente fera l’objet d’une facture remise au client. Elle mentionnera la dénomination et le coût des pierres et des perles utilisées.
4.4 Les règlements se feront en espèces (en dessous de 1.000,00 euros), par virement bancaire obligatoire en provenance de l’étranger et chèque français. Quel que soit le mode de paiement, le règlement devra être effectué à réception de facture.
Tout retard de paiement entraînera, le cas échéant cumulativement, l’exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le Client, quel que soit le mode de règlement prévu, l’application de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue, ainsi que la facturation, à titre de clause pénale de la somme de 40 euros par dossier.
Article 5 : LIVRAISON
Les délais de livraison pouvant varier en fonction de la disponibilité d’une pierre ou d’un accessoire, ils ne sont donnés qu’à titre indicatif.
L’entreprise s’efforcera de respecter les délais de livraison qu’elle annonce ; toutefois, les retards de livraison ne sauraient donner lieu à pénalité ou indemnité, ni même justifier l’annulation de la commande.
La livraison s’effectue en mains propres, au siège de l’entreprise.
Si le client ne peut se déplacer, il devra l’indiquer dès la commande afin qu’une solution autre soit trouvée. Il est précisé que dans cette hypothèse, les livraisons sont effectuées franco de port : le transfert des risques s’effectue à la sortie du siège de l’entreprise.
Les frais de livraison demeurent à la charge et sous la responsabilité du client.
Quelles que soient les modalités de livraison de la commande, le Client doit signer et retourner le bordereau de livraison lorsqu’il réceptionne les produits commandés sous trois jours ouvrables.
Article 6 : RÉCEPTION ET GARANTIE
Les bijoux doivent être vérifiés par le client à leur remise ou à la réception de la livraison.
En cas de vice apparent ou de manquant, toute réclamation, qu’elle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par l’entreprise que si celle-ci est effectuée par LRAR dans un délai de trois jours à compter de la remise ou de la date de réception.
Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle intervient postérieurement au délai de trois jours.
Lorsque l’entreprise aura effectivement constaté un vice apparent ou un manquant, elle s’engage à remplacer l’article non conforme et/ou à combler les manquants à ses frais, sans que le client puisse en outre solliciter une quelconque indemnité ou s’opposer au règlement de sa commande.
La réception sans réserve de la commande par le client couvre tout vice apparent et tout manquant.
Tout retour de marchandises nécessite l’accord préalable de l’entreprise. Le retour des marchandises s’effectue aux frais, risques et périls du client. Les articles retournés par transporteur sans protection physique ou mal protégés ne pourront pas bénéficier de la garantie, il appartient donc au client de veiller à protéger et assurer le ou les articles retournés lors de leur transport.
En cas de livraison et non de remise en mains propres, la responsabilité de l’entreprise ne peut en aucun cas être mise en cause pour fait en cours de transport de destruction, de perte, de vol ou quel que soit la cause du sinistre.
La Garantie légale des vices cachés est assurée par le fournisseur conformément aux dispositions légales en vigueur.
Aucune garantie ne couvre les dommages résultant d’accidents, de mauvaise utilisation, de négligence ou d’usure.
Article 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété des bijoux est suspendu jusqu’au complet paiement du prix par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.
Article 8 : ANNULATION
En cas d’annulation de la commande, l’entreprise ne rachète pas les pierres vendues et conserve l’acompte versé en règlement des frais engagés.
Article 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’entreprise reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes,…etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Madame Catherine Chancel se réserve le droit d’exploiter ses dessins sur tous type de support, presse, site internet etc.
Toute utilisation des créations, de Madame Catherine CHANCEL sans son autorisation donnera lieu à des poursuites judiciaires.
Article 10 : ESTIMATION ET EXPERTISE
L’estimation est la valeur financière du bijou à un moment donné. Elle tient compte, d’une part, des éléments intrinsèques du bijou (nature, qualité de fabrication, qualité des pierres, époque de réalisation) et d’autre part, des prix obtenus sur le marché pour un bien similaire.
L’expertise d’un bijou consiste d’une part à l’identifier et d’autre part à l’estimer.
L’entreprise peut vous assister dans ces deux domaines, en vue de contracter une assurance, de connaître le prix d’un bien en vue d’une vente ou d’une donation, etc… Ces prestations se font sur rendez-vous ; concernant l’expertise, un devis sera remis au client avant toute démarche.
Article 11 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales et de leur interprétation, de leur exécution, de la conclusion et de l’exécution de l’ensemble des contrats que l’entreprise pourrait être amenée à conclure avec le Client, sera porté devant les Juridictions du lieu de son siège social.